Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Polge dans la jurisprudence francophone - page 2

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE, SOUSCRIT DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2021, l'expédition de la décision n° 438593 en date du 4 février 2021, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de la société Cari-Fayat tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre la compagnie Allianz Iard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 septembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 24 juillet 2019 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 31 décembre 2018 par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de retrait de la décision du 28 juillet 2012 l'admettant en soins...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juin 2021, la demande de M. C... A... tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures relatives à l'effacement des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires suivies, d'une part, devant le tribunal administratif de Versailles et...

17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2021, l'expédition de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par M. A... D... d'une contestation à l'encontre d'un arrêté préfectoral 5 septembre 2017 et d'une demande d'annulation des élections consulaires des 5 et 18 octobre 2017 au tribunal de commerce de Bobigny, demandes dirigées à l'encontre du Président du tribunal de commerce de Bobigny et du Procureur de la République...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2021, l'expédition du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande formée par la société Camping du Cap du Roc tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2019 par laquelle la commune de Sigean a refusé de réaliser la seconde tranche de travaux de sécurisation de la falaise du Cap du Roc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 28 février 2020, l'expédition de la décision du 28 février 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi formé par la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour administrative d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association la Philharmonie de Paris, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2020, l'expédition de la décision du 20 mars 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL d'un litige les opposant à l'Autorité de la concurrence, relatif à la protection des informations susceptibles de relever du secret des affaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2020, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne à la société Grid Solutions devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé. Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 19 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 22 octobre 2021, l'expédition du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'un recours formé par M. B... contre la décision du 20 juillet 2021 de la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort rejetant sa demande d'aide financière en vue d'acheter un véhicule...