Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pinault dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 18986
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Pinault...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. WLADISLAS Z..., LA DECISION DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 26 JUILLET 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; 2° REJETTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 19532
27-02-04-01 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... ...M. Pinault...Requête de M. Z... et autres, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à ce que le syndicat des eaux de la Divette soit déclaré responsable des dommages subis par leur cheptel et condamné à leur verser diverses indemnités ; 2° la condamnation du syndicat des eaux de la Divette à verser : 3 570 F à M. Z... ; 13 779, 57 F à M. Y... ; 11 118 F à M. A... ; 4 448 F à M. B... ; 42 621,07 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 29019
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LES ARTICLES 2-3-4 ET 7 DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER : -A LA CAISSE REGIONALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 31575
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pinault...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 37055
48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Droit à... ...M. Pinault...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A MME HELENE Y... LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 27359
17-05-02,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pinault...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets du 30 novembre 1979 prescrivant que les formulaires relatifs à la présentation d'un candidat à l'élection du président de la République sont à remettre uniquement et individuellement aux élus désireux de patronner un candidat et limitant à une période déterminée avant l'élection présidentielle la mise à la disposition des intéressés de ce formulaire, par le motif que...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 36761
14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Aide spéciale rurale décret... ...M. Pinault...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALMERAS-BONNEMAYRE LA DECISION DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 REFUSANT A LADITE SOCIETE LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 42127
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission communale - Demande d'envoi en... ...M. Pinault...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, A LA DEMANDE DE M. K... ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 44178
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Bureau - Election loi du 2 mars 1982 - 1,RJ1... ...M. Pinault...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars 1982 ; 2° l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de président du conseil général et la proclamation de M. C... élu à sa place ; 3° l'annulation de l'élection des quatre vice-présidents du conseil général ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 23824
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Appelé du contingent... ...M. Pinault...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN DES PARENTS DE M. JEAN-MARC X... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE...
