Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pellissier dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4192
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D... A..., domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris 75007, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts...
| France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4187
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2020, l'expédition du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans, saisi d'une demande de M. A... formant opposition à une contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi et sollicitant la condamnation de Pôle emploi à réparer un préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233...
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4180
09 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 2019, l'expédition du jugement du 18 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. B... d'un litige l'opposant à la commune de Meudon, consécutif à l'absence de paiement d'heures supplémentaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mars 2017...
| France, Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, C4177
...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le préfet de l'Isère tendant...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4164
17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2019, l'expédition du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Ducournau Transports d'un litige l'opposant au centre hospitalier de Gonesse, tendant à la réparation du préjudice résultant du non-paiement de factures de transport, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4166
...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur l'appel incident de Mme B...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 2019, C4163
...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Bergerac...
| France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4158
...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 8 février 2019, l'expédition du jugement du 6 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. A... tendant à voir prononcer la nullité du contrat passé le 3 janvier 2014 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente...
| France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4150
...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 2018, l'expédition du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à voir condamner la société Orange à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une chute sur la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mai 2008, 06VE02582
...M. PELLISSIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006, présentée par Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0608130 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 septembre 2006 ; Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute professionnelle, ni demandé sa mise à la retraite pour invalidité ; qu'elle a ét...
