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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2008, 06BX01992

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour M. Rufino X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 juin 2006 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge totale des suppléments d'impôt sur le revenu restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 05BX00693

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. Idriss X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er février 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 06BX00289

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 en télécopie et le 10 février 2006 en original, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Brive-la-Gaillarde du 20 septembre 2004 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner sa réintégration au sein des effectifs de la commune de Brive-la-Gaillarde ; 4° de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 06BX00407

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 février 2006 et en original le 27 février 2006, présentée pour M. et Mme André X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 décembre 2005, qui leur a seulement accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 06BX01509

...M. POUZOULET...Vu I, sous le n° 06BX01509, la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour l'EARL , sise à La Grimauderie à Rouvres-les-Bois 36110 ; L'EARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux Y et autres, annulé l'arrêté du préfet de l'Indre du 8 août 2002 ayant autorisé M. Olivier Z, gérant de l'EARL , à étendre l'élevage de volailles exploité au lieudit « La Grimauderie » à Rouvres-les-Bois 36110 ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y et autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 06BX02552

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 19 décembre 2006 et en original le 21 décembre 2006, présentée pour la SA HABITAT 64, représentée par Me François LEGRAND, mandataire liquidateur, 16 rue Tran BP 127 à Pau Cedex 64001 ; La SA HABITAT 64 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 juillet 2001 ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 06BX02561

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. Alex X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 07BX00190

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 janvier 2007 et en original le 24 janvier 2007, présentée pour la SARL PHYTO FORME dont le siège est 125 Promenade des Cours à Poitiers 86000 ; La SARL PHYTO FORME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 novembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 07BX00318

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SARL VIDEO KIT, ayant son siège social 15 rue Alfred Sauvy ZAE de Francazal sud à Cugnaux 31270 ; La SARL VIDEO KIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2008, 07BX00414

...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 février 2007 ainsi que le mémoire enregistré le 21 novembre 2007, présentés pour Mme Nicole Y veuve X, demeurant ..., M. Franck Joseph X, demeurant ..., et Mme Stéphanie, Mireille, Cécile SUDRE, demeurant ..., venant aux droits de M. Jean-Pierre SUDRE, décédé le 22 juillet 2005 ; Les consorts SUDRE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2006 qui a rejeté la demande de M. Jean-Pierre SUDRE tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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