Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON, dont le siège est 27 bis boulevard Gambetta à La-Tour-Du-Pin Isère, représentée par son président en exercice ; La S.A.S. J. CONDAMIN ET PRODON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202520, en date du 1er février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 23 040 euros représentant la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit constaté à la clôture...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour , domiciliée ... ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403909 du Tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de 30 jours à compter...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, présentée pour M. Guy Serges X, ... M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0705018, en date du 21 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 octobre 2007, du préfet de l'Isère, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère...

...M. POURNY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1997 et transmise par ordonnance du 17 juillet 2007 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à la Cour administrative d'appel de Lyon, au greffe de laquelle elle a été enregistrée le 27 juillet 2007 sous le n° 07LY01614, présentée pour Mme KERIMOVA épouse X, domiciliée à la CADA, le Cèdre, 129 cours Berriat à Grenoble 38000 ; Mme KERIMOVA épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701105 en date du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

...M. POURNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet 2007, sous le n° 07LY01645, présentée pour M. Adama X, domicilié chez Mme Behna Bendriss, 5 allée des Peupliers au Chambon-Feugerolles 42500 ; M. KEITA et mme SAFDAOUIetdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703414 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Houria , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407249 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 du préfet du Rhône opposant un refus à la demande de regroupement familial déposée par Mme en faveur de son époux ; 22 d'annuler la décision précitée du 23 août 2004...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée chez M. X Abelaziz 149 rue Rabelais à Villefranche sur Saône 69400 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701737 du 7 juin 2007 du président du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière; 2° d'annuler, pour...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Naima X, domiciliée 124 avenue Saint-Exupéry à Bron 69500 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705615-0705754 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22 d'annuler la...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404827, en date du 28 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301961-0400216, en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier...