Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT03479
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01077
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2001961 du 24 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01217
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1912943 du 5 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01240
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne ainsi que son arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01274
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01278
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01548
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février 2018, 22 mai 2018, 18 juin 2019 et 16 décembre 2019, M. B... D..., représenté par la SCP Bore, Salve de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01764
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000605 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, Mme C..., représentée par Me F... D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01886
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2002591 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01968
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001807 du 11 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
