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§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4192

...M. Pellissier... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - DEMANDE DE DÉCHARGE DE RAPPELS D'ISF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DE LA CRÉANCE DE RESTITUTION IMPUTABLE SUR CET IMPÔT. 17-03-01-02-03-01 Il résulte des articles L. 199 du livre...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4187

...M. Pellissier... 17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - LITIGES RELATIFS À L'OUVERTURE DU DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT UN AGENT PUBLIC À PÔLE EMPLOI DANS LES CAS OÙ L'ETAT A CONFIÉ À CET ORGANISME LA GESTION DE CETTE ALLOCATION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 17-03-02-04-01 Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4180

...M. Pellissier... 09 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ1 - 2 EXCEPTION - ARTISTE ENGAGÉ PAR UNE COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT EN VUE DE SA PARTICIPATION À UN TEL SPECTACLE ART. L. 7121-3 DU CODE DU TRAVAIL - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVÉ RJ2 - 3 ESPÈCE - PERSONNE EXERÇANT LES FONCTIONS DE RÉGISSEUR DANS LE CENTRE D'ART ET DE CULTURE D'UNE COMMUNE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ3. 09 1 Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, C4177

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le préfet de l'Isère tendant...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4164

...M. Pellissier... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION - TRANSPORT DE MARCHANDISES - LETTRE DE VOITURE ART. L. 132-8 DU CODE DE COMMERCE À LAQUELLE UNE PERSONNE PUBLIQUE EST PARTIE EN TANT QUE DESTINATAIRE - CONSÉQUENCE - ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DU TRANSPORTEUR CONTRE CETTE PERSONNE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4166

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur l'appel incident de Mme B...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 2019, C4163

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Bergerac...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4158

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 8 février 2019, l'expédition du jugement du 6 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. A... tendant à voir prononcer la nullité du contrat passé le 3 janvier 2014 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4150

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 2018, l'expédition du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à voir condamner la société Orange à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une chute sur la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mai 2008, 06VE02582

...M. PELLISSIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006, présentée par Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0608130 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 septembre 2006 ; Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute professionnelle, ni demandé sa mise à la retraite pour invalidité ; qu'elle a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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