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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 03BX01386

...M. PEANO...Vu I la requête n° 03BX01386, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE dont le siège est Boulevard de Bury Angouleme Cedex 16010, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 du le Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des frais futurs relatifs à l'état de santé du jeune Alexandre X ; 2° de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME au paiement de ces frais...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 04BX01625

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 septembre 2004 sous le n°04BX01625, présentée pour M. X, domicilié ..., par Me Novo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02559 en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; - Les parties ayant ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 04BX01747

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LEOGNAN, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville à Léognan 33850, par la SCP Froin et Guillemoteau ; La COMMUNE DE LEOGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03972 du 24 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société AF Métal à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi consécutivement aux désordres affectant une salle polyvalente dont elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 04BX01769

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2004 sous le n°04BX1769, présentée pour M. André X, demeurant ..., représenté par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°040716 en date du 27 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 avril 2003, par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans un profession non salariée a refusé de le déclarer éligible au dispositif de désendettement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 04BX01770

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2004 sous le n°04BX1770, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., représenté par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400031 en date du 27 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2003, par laquelle la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans un profession non salariée a refusé de le déclarer éligible au dispositif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 04BX01806

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004, présentée pour Mme Jocelyne X, en qualité de gérante de l'EURL Point H, dont le siège est Station de Piau-Engaly à Aragnouet 65170, par la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200182 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aragnouet à lui verser la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction d'exploiter un commerce de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX00051

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2005, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est 55-57 rue de Suède à La Rochelle 17000, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2004 par lequel que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme des autoroutes du sud de la France A.S.F. soit condamnée à lui verser la somme de 953,53 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX00055

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Maire ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03105 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a seulement condamné le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite d'interventions chirurgicales réalisées les 19 février et 4 avril 2001, au lieu de la somme de 11 000 euros demandée, et a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son droit d'obtenir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX00310

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0310, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC, Hôtel de ville à Reparsac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE DE REPARSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401373 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution financière due au service départemental d'incendie et de secours de la Charente, pour l'année 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX00312

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0312, présentée pour la COMMUNE DE NERCILLAC, Hôtel de ville à NERCILLAC 16 200, par la SCP Drouineau, Cosset ; LA COMMUNE DE NERCILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401372 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution financière due au service départemental d'incendie et de secours de la Charente, pour l'année 2004 ; 2° d'annuler le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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