Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PAITRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA02619
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège social est situé dans l'..., représentée par son directeur général, par Me Y..., avocat ; l'ANPE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 16 mai 1994 du directeur général de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA04328
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté le recours hiérarchique que M. John X... avait form...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 97PA00720
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953551 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M. X... ; 2 d'annuler ledit arrêté en date du 9 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 juin 1997, 95PA02139
34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Paître...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 23 mai et 5 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la commune de Houilles, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de Houilles demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 juin 1997, 96PA02140
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Ordonnance prise... ...M. Paître...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996, présentée pour l'Association de défense du quartier de la Nation, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 9606058/7, 9606872/7 et 9606883/7 du 4 juillet 1996 par laquelle le président de section au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 94PA00194 et 94PA00218
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...M. PAITRE...1ère chambre VU I, sous le n 94PA00194, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994 la requête présentée pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE représentée par son maire en exercice, par Me D..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211229/7-9211230/7-9211231/7 du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Procédé Renfors, des consorts C..., et de Mme A..., annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 95PA03145
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. PAITRE...1ère chambre VU la requête enregistrée le 21 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris sous le n 95PA03145, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Cayenne, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de réparation des préjudices subis du fait de la décision du 11 février 1992 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 96PA00429
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. PAITRE...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1996 présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 373/94 en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3.197,82 F au titre de l'indemnité spéciale compensatrice attribuée aux fonctionnaires en service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1997, 96PA01105
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. PAITRE...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9511232/4 et 9514279/4 en date du 9 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 avril 1995 portant expulsion de M. X... du territoire français ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 avril 1997, 95PA03677
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 novembre 1995 et le 2 février 1996, présentés pour M. Y... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 9301113/3 en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre national de recherche scientifique soit condamné à lui rembourser avec intérêts une somme de 7.000 F...
