Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327705
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège social est situé 8, rue des Forges à Haute-Goulaine 44115 ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00744 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir jug...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327764
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEGEPS, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris 75018, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEGEPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 07PA00587 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334041
36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION... ...M. Olléon Laurent...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45 rue de Javel à Paris 75015 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 23 septembre 2009 du directeur général du travail et du directeur général de l'administration et de la modernisation des services adressée aux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346226
...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance n° 1002845 du 27 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 320262
...M. Olléon Laurent...Vu 1° sous le n° 320262, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2008, présentés pour la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES dont le siège est avenue Sully Prud'homme à Chatenay-Malabry 92290, représentée par ses dirigeants en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0307102 et 0404182 du 9 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 324360
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique B et M. Daniel B demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Robert B, M. Noël H, demeurant ..., Mme Suzanne E, demeurant ..., M. Emilien C, demeurant ..., Mme Hélène F, demeurant ...; Mme Monique B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00663 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours du ministre...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 326428
...M. Olléon Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENEFIM, dont le siège est au 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA GENEFIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502168 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxes d'enlèvement des ordures ménagères...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 326821
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 6, rue du Bois Briard à Courcouronnes 91080 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503028 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de 524 euros au titre de l'année 2002 et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 326846
...M. Olléon Laurent...Vu 1° sous le n° 326846, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 6, rue du Bois Briard à Courcouronnes 91080 ; la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0530857 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 329339
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 6, rue du Bois Briard à Courcouronnes 91080 ; la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0510903 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et...
