Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Henrard dans la jurisprudence francophone - page 29

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS DÉFINI PAR LA... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avec le groupement momentané d'entreprises Pons Laurès et, d'autre part, la condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de...

...M. Olivier Henrard...1° Sous le n° 386355, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386358...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC-Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 20 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Jettingen 68130 à réparer les préjudices résultant de l'accident dont a été victime leur fils Lucas le 19 juillet 2004 sur une aire de jeux de cette commune et, dans l'attente d'un nouvel examen médical de l'enfant par l'expert précédemment désigné pour évaluer ses préjudices, à leur verser une provision de 3 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs. Par un jugement n° 0800406 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2015 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui allouer l'allocation dans un délai de quinze jours à compter de...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté du 26 janvier 2015 portant cessation de son état militaire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration. Par une ordonnance n° 1508233 du 23 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Olivier Henrard...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission paritaire nationale du 11 mars 2014 modifiant les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 juillet 2013 tendant à ce que soit pris en compte des services en vue de l'acquisition de droits à pension. Par une ordonnance du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau. Par une ordonnance n° 1301787 du 16 décembre 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme manifestement...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 8 340,02 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 790,39 euros et à lui verser la somme de 263,46 euros sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative...