Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Niollet dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour la Société à responsabilité limitée EVERARTS, dont le siège est 8 rue d'Argenson à Paris 75008, par Me Marcie ; la SARL EVERARTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0106402/1 et 0208000/1 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement d'ordonner une expertise pour...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Tek X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704328/6-3 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour M. Islam X, demeurant chez M. Y ..., par Me Gasmi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708474/5-1 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez M. X Mennad ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709479/7-1 en date du 18 septembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sous...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Djamel X, demeurant chez M. Y ..., par Me Yahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709733/5-1 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une...

...M. Niollet...Vu la requête, adressée par fax enregistrée le 24 octobre 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706868/3-1 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer à M. Abdelmouhcine X un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire sur le fondement...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour Mme Dalila X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Aubry ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0717950/5 du 13 décembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 en télécopie et régularisée le 28 juillet 2008 par la présentation de l'original, présentée pour Mme Wahiba ÉPOUSE , demeurant chez Mme Y, ..., par Me Touili ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972/3-2 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ; 2...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour M. Habouye X, demeurant ..., par Me Bisson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805108/7-2 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

...M. Niollet...Vu le recours, enregistré le 18 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3669/3 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la société Boissy Epone Invest Hôtels au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Boissy-Saint-Léger Val-de-Marne à raison de l'hôtel « Première classe » qu'elle exploite dans cette commune ; 2° de rétablir la société au rôle de la taxe professionnelle de...