Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone - page 12

66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai, 4 août et 23 décembre 2022 et le 7 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Laboratoires CT.RS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars 2022 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a fixé le prix de cession hors taxe aux établissements de santé des spécialités Neofordex 40 mg, comprimé, et Dexliq 4mg/ml ; 2° de mettre à la charge...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 mai, 5 et 6 octobre, 16 novembre et 7 décembre 2022 et le 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale du taxi FNDT, la société par actions simplifiées Alonso, la société par actions simplifiée AP Taxis et la société à responsabilité limitée Taxis Bauer David demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Caisse nationale de l'assurance maladie rejetant...

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - CONTESTATION DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par trois protestations, M. P... R... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations de vote qui se sont déroulées le 13 janvier 2022 en vue de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public de la commune de Savigny-sur-Orge ainsi que des conseillers territoriaux de cette commune au sein de l'établissement public...

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - « CORRESPONDANT DÉFENSE » DES COMMUNES INSTRUCTION DU 8 JANVIER 2009 DU MINISTRE DE LA DÉFENSE – DÉSIGNATION –... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2022 en vue de la désignation, par le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat Haute-Garonne, des représentants de la commune au sein des organes délibérants du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne, du syndicat intercommunal des transports publics...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité ADMD, M. C... B..., Mme D... F... et Mme E... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a confirmé sa décision du 5 décembre 2019 réduisant son allocation de revenu de solidarité active de 40 % pour le mois de novembre 2019 et d'enjoindre à ce département de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2005850 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 2100699 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : M. D... L... et Mme K..., Mme H... C..., Mme A... I... et M. G... I..., Mme F... B... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167...