Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 2100699 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : M. D... L... et Mme K..., Mme H... C..., Mme A... I... et M. G... I..., Mme F... B... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 172 848,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1700797 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY04664 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M. et Mme D... et à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de retirer ce permis de construire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

54-06-02-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AVIS D'AUDIENCE. - AVIS D’AUDIENCE NE PRÉCISANT PAS SI L’AFFAIRE SERA OU NON... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 janvier 2021, notifiée le 11 février 2021, par laquelle, sur son recours préalable, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a confirmé sa décision l'orientant vers le milieu ordinaire du travail pour la période du 27 octobre 2020 au 11 mars 2023. Par un jugement n° 2101604 du 13...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Amgen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à une prescription initiale par un médecin spécialiste...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe intitulé " investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022...

03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - DROIT DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la sociét...