La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil - page 2

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., veuve D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant-droit de M. A... D..., tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 323 328 euros en réparation des préjudices subis par M. D... au titre de l'action...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs détaillés ayant conduit à l'attribution des notes sur les lots n° 1 et n° 5 de l'accord-cadre de prestations de services juridiques, de surseoir à statuer dans l'attente de la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. AF... U... et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Duttlenheim. Par un jugement n° 2002214 du 17 septembre 2020, le tribunal a fait droit à leur protestation. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AB... C..., Mme Z... AG..., M. AB... AE..., Mme A... V..., M. AJ... O..., Mme AC...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune. Par une ordonnance n° 1910550 du 10 janvier 2020, le juge des...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. AI... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Delme. Par un jugement n° 2002169 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces opérations électorales. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 4 décembre 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois relatif à l'aménagement audiovisuel des...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaire dans la commune de Croissy-Beaubourg Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2002775 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces opérations électorales ainsi que l'élection de M. C... B... au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne. Par une requête et un mémoire en réplique...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 relatives au second tour des élections municipales de la commune de Saint-Germain-sur-Morin Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2005054 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020, 13 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Distroff. Par un jugement n° 2002215 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales du 15...