Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2004, la requête présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 mises en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration à lui verser la somme de 1913,60 euros en...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. René X élisant domicile ... par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X... Y élisant domicile ... par Me Pierre Y..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne leur a accordé qu'une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la réduction des impositions...

...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 juillet 2004, présentée par Mme Naïma X, élisant domicile ... par la SCP O. Morine. Morin F.PAEYE, avocat, Mme Naïma X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ensemble la décision du 15 février 2002 de rejet de son recours gracieux, de la décision en date du 27 novembre 2001 du préfet de Seine-et-Marne refusant de...

35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - 35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la... ...M. Magnard