| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278959

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278959
Date de la décision : 02/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL.

35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. L'article 11 de cette convention ne soumet le regroupement familial à aucune condition de ressources. En refusant l'introduction en France de la seconde épouse du requérant, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, le préfet a commis une illégalité. Annulation.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Regroupement familial.

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Références :

Convention du 29 mars 1974 art. 11 France Sénégal

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-10-02;cetatext000008278959