Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278959
Date de la décision :
02/10/1990Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL.
35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. L'article 11 de cette convention ne soumet le regroupement familial à aucune condition de ressources. En refusant l'introduction en France de la seconde épouse du requérant, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, le préfet a commis une illégalité. Annulation.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Regroupement familial.
Références :
Convention du 29 mars 1974 art. 11 France Sénégal
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-10-02;cetatext000008278959