| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278963
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278963
Date de la décision : 02/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE CARAVANE -Refus : application des articles R. 443-9 et R. 443-10 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un monument historique classé : loi du 31 décembre 1913.
68-04-04-01 Pour refuser une autorisation de stationnement isolé de cinq caravanes pendant plus de trois mois sur la propriété du requérant, le maire s'est fondé notamment sur le motif tiré de ce que le terrain litigieux était situé aux abords d'un monument historique classé. Il ressort toutefois de la combinaison des dispositions du 2°) de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et du 3° de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, que l'administration devait constater non seulement que le terrain litigieux était effectivement situé dans le périmètre de 500 mètres autour du monument historique en question mais aussi que la propriété était visible de ce dernier. (Défaut de cette seconde condition, illégalité, annulation).
Références :
Code de l'urbanisme R443-9, R443-10
Loi du 31 décembre 1913 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-10-02;cetatext000008278963
