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335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour M. Z... BOULID, demeurant au centre de détention d'Argentan 61200, par Me José Y..., avocat au barreau d'Argentan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-333 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril et 30 juin 1999, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2899 du 17 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du ministre de la défense : - à démolir le pylône construit sur le terrain de la...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 et le 23 janvier 1998, présentés par M. Claude Y..., demeurant ..., puis, pour l'intéressé, par Me Ronan X..., avocat au barreau de Quimper ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1515 du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1996 par laquelle le...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2419 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Abdelkader X... ; 2 de rejeter la demande présentée...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour Mlle Manissa X..., demeurant ..., par Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-1901 du 15 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du...

...M. MORNET...Vu l'ordonnance, en date du 31 mai 2000, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par Mme Kheira X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 4 mai 2000 et à celui de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Kheira X, demeurant ...; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement n° 98-1290 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée par M. Tharmalingam X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2696 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 11 mai 1999, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 août 1998 et 20 octobre 1999, présentés par le département de la Manche, représenté par le président du conseil général ; Le département de la Manche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1179 du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal Administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche, annulé l'arrêté du 27 mai 1997, du conseil général de la Manche, portant promotion de Mme Christine X... au...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 1998, présenté par le département de la Manche, représenté par le président du conseil général ; Le département de la Manche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1163 du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal Administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche, annulé la délibération du 23 mai 1997, du conseil général de la Manche, portant création et transformation de certains emplois dans les services du...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-848 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1996 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de création d'une officine de...