La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MONNIER - page 64

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Valdet A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007427 du 1er mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2010 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège est 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint-Guénault à Evry Cedex 91002 ; La SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002830 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Laurent A, domicilié ..., par Me Lenczner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904824 du 26 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Enssoimodine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102891 du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 28 mars 2011 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LES BEVENNES, dont le siège est Mas de Barry à Ruoms 07120, par son gérant en exercice ; La SCI LES BEVENNES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0906939 du 4 octobre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés en droits et majorations...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. MONNIER...Vu la décision en date du 14 octobre 2011 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 9 novembre 2011 sous le n° 11LY02691, par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de la SARL MISSIONSPORT, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY01401 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au greffe de la Cour, régularisée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Aïcha A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104581 du 27 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, en date du 23 juin 2011, par lesquelles ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler les décisions susvisées...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS BABOU, dont le siège est 8 rue du Bois Joli à Cournon d'Auvergne 63800, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; La SAS BABOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901154 - 0901923 du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE, dont le siège est 2 bis rue Tête d'Or à Lyon 69006, par Me Devis, avocat ; La SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906497 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2011, présentée pour Mme Elif A épouse B, domiciliée ...; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103571 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...