Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MEHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juillet 1973, 78390
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 27 juin 1973, 79628 et 79629
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DE FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 11 JUILLET 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES CALCULE SUR LES RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1960 ET AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 27 juin 1973, 79958
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Défaut de qualité et de... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1959, ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 27 juin 1973, 85390
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 27 juin 1973, 85510
- Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau communal d'évacuation des eaux usées - Recouvrement par voie d'état... ...M. Mehl...REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR UN MONTANT DE 97 415,68 F PAR UN ETAT EXECUTOIRE VISE LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1973, 81716
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY SAINT-GOBAIN UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHALMOUX SAONE-ET-LOIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1973, 82556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cotes -... ...M. Mehl...REQUETE DE LA DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU NOM DE "M. BUREAU LOUIS , EPOUX Y... ET X..." AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ESSONNE ; VU L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1973, 84218
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-allemande du 21 juillet 1959... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 77099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Mehl
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 82187
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Mehl...REQUETE DE LA S.A.R.L. X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA COTISATION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA...
