| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 77099

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77099
Date de la décision : 09/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.

---

Références :

CGI 82 et 81 CGI 1955 CGI 6

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 mai. 1973, n° 77099
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:77099.19730509