La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 avril 2021, 20NT01464
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Felly Feruzi Kikuba et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 novembre 2018 du consul général de France à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour T... Feruzi Kaningini, V... Feruzi Mwasilva, Dirk Josué R... Kikuni, Z... Feruzi AA..., AB... R... AC... et AH...-AI... Mulamba Ramazani...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 avril 2021, 20NT02825
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 16 octobre 2019 des autorités consulaires françaises à New Delhi Inde rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Mme B... et l'enfant C... D... B... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°2001257 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01825
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse F... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 3 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 février 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Annaba Algérie ont refusé de délivrer à M. G... F... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 1705817 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT02660
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J..., Mme F... E..., Mme B... G..., Ketsia Nseya et Jesmira Lonji ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Marina E..., à Jemima G..., à Ketsia Nseya et à Jesmira Lonji, en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°1707055 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01321
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme G... F... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01831
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme G... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à M. E... un visa de long séjour demandé en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1906164 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT03006
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 juillet 2019 du consul général de France à Tunis Tunisie refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français. Par un jugement n°2000963 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 19NT03629
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit rendu le 10 novembre 2020 dans l'instance no 19NT03629, la cour, statuant sur la requête d'appel de M. H... et Mme D..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. F... et Mme E..., dirigée contre le jugement no 1705357 du 11 juillet 2019, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin a délivré à la SCCV Kerinnis un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT00848
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... K... et Mme L... K... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de Séné a délivré à Mme F... N... D... et à M. H... E... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Croix au lieu-dit " Kerleguen ", ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1702011 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT01732
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, des mémoires enregistrés les 1er décembre et 9 décembre 2020, et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 janvier et 8 mars 2021, la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, la commune de Vou, l'association de défense de l'environnement du Besland, Mme K... J..., M. F... A..., M. C... E... et M. et Mme B... L..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler les cinq arrêtés du 6 janvier 2020 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire a accordé, au nom de l'État, des permis de construire une éolienne E01 au...
