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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 216656

...M. Le Chatelier Gilles...Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies, après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 201765

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; - les conclusions de M...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 225776

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision n° 212465 du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 1999 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 226981

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication de ces...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 229244

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 84201 et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à ses conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait refusé d'interdire à la vente aux mineurs quatre publications et...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 253942

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'ordre de mutation du 29 mai 2002 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre médical d'Aubervilliers et d'autre part d'enjoindre à ce ministre de retirer de son dossier tout document portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 255583

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Messaouda X... épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256245

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dieunor X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256498

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256690

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alicja Elzbieta X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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