Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy dans la jurisprudence francophone - page 224
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1984, CETATEXT000008280070
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008248000
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251990
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Fixation par le Président du Conseil Général du tarif des prestations des... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251994
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Opposition à un commandement... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1986, CETATEXT000008292148
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Moyen tiré de l'impossibilité... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929
16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires... ...M. Lamy-Rested...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1986, CETATEXT000008247996
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Champ d'application du décret du 4 décembre... ...M. Lamy-Rested...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 194327
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy Loi 96-603 1996-07-05 art. 18, art. 75. Loi 91-647 1991-07-10 art. 75....Vu la requête, enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 4 novembre 1997 de la même commission prise sur recours gracieux ; 2° de condamner la Commission...
