| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1984, CETATEXT000008280070
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280070
Date de la décision : 23/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-05-02, 01-09-01-01, 54-07-02-02 Il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié que l'Administration avait compétence liée pour procéder au reclassement indiciaire d'un chef de service hospitalier compte tenu des règles de calcul de l'ancienneté. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à soulever d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. La décision du directeur d'un centre hospitalier prononçant le reclassement indiciaire d'un chef de service à temps partiel ayant atteint le sommet de sa hiérarchie conformément aux dispositions du décret précité ne présente pas le caractère d'une décision attributive susceptible de créer des droits au profit de l'agent intéressé.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE.
Références :
Décision du 04 novembre 1981 directeur du centre hospitalier d'Orsay décision attaquée confirmation
Décret 74-393 du 03 mai 1974 art. 8 III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-11-23;cetatext000008280070
