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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1984, CETATEXT000008280070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280070
Numéro NOR : CETATEXT000008280070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-11-23;cetatext000008280070 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

01-02-05-02, 01-09-01-01, 54-07-02-02 Il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié que l'Administration avait compétence liée pour procéder au reclassement indiciaire d'un chef de service hospitalier compte tenu des règles de calcul de l'ancienneté. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à soulever d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. La décision du directeur d'un centre hospitalier prononçant le reclassement indiciaire d'un chef de service à temps partiel ayant atteint le sommet de sa hiérarchie conformément aux dispositions du décret précité ne présente pas le caractère d'une décision attributive susceptible de créer des droits au profit de l'agent intéressé.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE.


Texte :

Références :

Décision 1981-11-04 directeur du centre hospitalier d'Orsay décision attaquée confirmation
Décret 74-393 1974-05-03 art. 8 III


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Carrillo
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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