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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008248000

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248000
Numéro NOR : CETATEXT000008248000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-21;cetatext000008248000 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Application de la règle de "constructibilité limitée" dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols [art - L - 111-1-2 du code de l'urbanisme].

68-03-03-01 Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ... seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ...". En adoptant ces dispositions, qui visent à inciter les communes désireuses d'étendre leur urbanisation à se doter d'un plan d'occupation des sols, le législateur a entendu interdire en principe dans les zones non encore urbanisées les constructions nouvelles. Ainsi les exceptions précitées, qui ne peuvent qu'être interprétées strictement, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre l'édification de constructions supplémentaires sur un terrain qui en comporterait déjà, mais seulement d'autoriser, sous réserve du respect des autres règles générales d'urbanisme, la modification de l'aspect ou du volume d'une construction précédemment édifiée.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1985-10-02 Mareuil-les-Meaux permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L111-1-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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