| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251994
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251994
Date de la décision : 23/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Opposition à un commandement émis au profit d'un établissement public communal.
54-01-08-02-01 Une opposition à un commandement relatif au paiement de frais d'hébergement dans un hospice communal a le caractère d'un recours de plein contentieux. Un tel litige, qui n'a ni un caractère contractuel, ni celui d'une action en responsabilité, n'était pas de la compétence des conseils de préfectures avant la publication du décret du 30 septembre 1953, et n'entre dans aucune des autres catégories de litiges dispensés du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 79 du Code des tribunaux administratifs.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79
Décret 53-934 du 30 septembre 1953
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-05-23;cetatext000008251994
