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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251994
Numéro NOR : CETATEXT000008251994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-05-23;cetatext000008251994 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Opposition à un commandement émis au profit d'un établissement public communal.

54-01-08-02-01 Une opposition à un commandement relatif au paiement de frais d'hébergement dans un hospice communal a le caractère d'un recours de plein contentieux. Un tel litige, qui n'a ni un caractère contractuel, ni celui d'une action en responsabilité, n'était pas de la compétence des conseils de préfectures avant la publication du décret du 30 septembre 1953, et n'entre dans aucune des autres catégories de litiges dispensés du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 79 du Code des tribunaux administratifs.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R79
Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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