| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251990
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251990
Date de la décision : 23/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
04-02, 16-02-06 Il appartient au Président du Conseil Général, en vertu de l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 2 septembre 1954. Par suite la délibération d'un bureau d'aide sociale fixant les tarifs de restauration d'un foyer géré par ce bureau, et faisant suite à une précédente décision du Président du Conseil Général relative aux tarifs d'hébergement et de restauration du même foyer, ne peut être interprétée que comme visant les prix applicables aux seules personnes non bénéficiaires de l'aide sociale, et n'est pas confirmative de la décision du Président du Conseil Général, laquelle ne peut viser que la participation demandée aux bénéficiaires de l'aide sociale. Le déféré préfectoral dirigé seulement contre cette délibération, alors que la première décision n'avait pas été contestée en temps utile, est dès lors recevable.
14-06-01 Il appartient au Président du Conseil Général, en vertu de l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, de fixer les tarifs de prestations fournies par les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 2 septembre 1954. Par suite la délibération d'un bureau d'aide sociale fixant les tarifs de restauration d'un foyer géré par ce bureau, et faisant suite à une précédente décision du Président du Conseil Général relative aux tarifs d'hébergement et de restauration du même foyer, ne peut être interprétée que comme visant les prix applicables aux seules personnes non bénéficiaires de l'aide sociale, et n'est pas confirmative de la décision du Président du Conseil Général, laquelle ne peut viser que la participation demandée aux bénéficiaires de l'aide sociale. Annulation de cette délibération, comme contraire à la réglementation sur les prix.
Références :
Arrêté ministériel du 19 novembre 1984
Décret 54-837 du 02 septembre 1954 art. 15
Délibération du 24 septembre 1985 commission administrative du bureau d'aide sociale de la Ferté-Gaucher décision attaquée annulation
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 45
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-05-23;cetatext000008251990
