20/06/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292148
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1986, CETATEXT000008292148
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292148
Date de la décision : 20/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Moyen tiré de l'impossibilité de prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment.
54-07-01-01 Relève du champ d'application de la loi, et doit comme tel être soulevé d'office, le moyen tiré de ce qu'un maire ne peut légalement prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui ne permet de prendre que des mesures provisoires.
Références :
Arrêtés municipaux du 18 juillet 1985, 1985-08-08 Vaux-le-Penil décisions attaquées annulation
Code de la construction et de l'habitation L511-3
Composition du Tribunal
Président : M. Lévy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-20;cetatext000008292148
