Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1986, CETATEXT000008292148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292148
Numéro NOR : CETATEXT000008292148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-20;cetatext000008292148 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Moyen tiré de l'impossibilité de prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment.

54-07-01-01 Relève du champ d'application de la loi, et doit comme tel être soulevé d'office, le moyen tiré de ce qu'un maire ne peut légalement prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui ne permet de prendre que des mesures provisoires.


Texte :

Références :

Arrêtés municipaux 1985-07-18, 1985-08-08 Vaux-le-Penil décisions attaquées annulation
Code de la construction et de l'habitation L511-3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.