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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1986, CETATEXT000008247996

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247996
Numéro NOR : CETATEXT000008247996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-14;cetatext000008247996 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Regroupement familial - Champ d'application du décret du 4 décembre 1984 - Cas de l'enfant mineur régulièrement présent sur le territoire français depuis une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de ce décret.

49-05-04 L'article 1er du décret du 29 avril 1976 relatif au regroupement familial, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, permet de refuser l'accès au territoire et l'octroi d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger établi en France, qui "viennent le rejoindre", lorsqu'ils ne se sont pas soumis, dans leur pays d'origine, au contrôle médical prévu par ce texte. Il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle ne peut légalement régir que la situation de ceux qui, demeurés à l'étranger, ont déposé, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 1984, une demande en vue d'être autorisés à venir rejoindre un membre de leur famille qui réside en France. Par suite, illégalité de la décision qui s'est fondée sur cette disposition pour refuser un titre de séjour à un jeune homme qui était venu rejoindre ses parents en 1980, à l'âge de onze ans, et qui, ayant atteint l'âge de seize ans à partir duquel il doit solliciter une carte de séjour en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, présente en 1985 une demande en ce sens.


Texte :

Références :

Décision 1985-05-13 commissaire de la République des Yvelines décision attaquée annulation
Décret 76-383 1976-04-29 art. 1
Décret 84-1078 1984-12-04
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 9, art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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