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§ France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3344

...M. Lamy... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - NOTES DE SERVICE PRISES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ - ACTES NE RÉVÉLANT PAS, EN L'ESPÈCE, LA PARTICIPATION À UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC IMPLIQUANT L'USAGE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. 01-01-05-01-02 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes de...

§ France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3370

...M. Lamy... 54-09-0254-09-04 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ABSENCE EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT FONDÉ LA DÉCISION DE RENVOI. z54-09-02z54-09-04z Requérante dont la fille, qui était suivie au service de cardiologie de l'hôpital du Mans par le docteur N, est décédée.... ...Assignation du praticien devant le tribunal de grande instance qui, par une décision définitive du 14 octobre 1998, s'est déclaré incompétent pour en connaître, après avoir jugé, d'une part, que la preuve que le docteur N aurait commis une faute personnelle détachable du...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3378

...M. Lamy... 17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - PROPRIÉTÉ - EMPRISE IRRÉGULIÈRE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - LIMITE - OBLIGATION DE RENVOYER AU JUGE ADMINISTRATIF L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE RÉGULIER OU IRRÉGULIER DE L'EMPRISE - CONDITION - DÉCISION ADMINISTRATIVE À L'ORIGINE DE L'EMPRISE RJ1. z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3380

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la station de Puy-Saint-Vincent Hautes-Alpes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3392

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X et Y au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des Côtes-d'Armor, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le SMICOM est un établissement public gérant un service public administratif ; Vu les jugements du 15 mai 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes de...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3390

...M. Lamy... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRÉJUDICE SUBI AU COURS D'UN PLACEMENT EN GARDE À VUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-05-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3398

...M. Lamy... 54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. 54-09-01-02 L'article 6 de l'ordonnance des 1er-11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif. Le ministre de l'intérieur n'a donc pas compétence pour signer les déclinatoires de compétence. ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3396

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2003, l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3410

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X à la Chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X, chargé de missions internationales au service entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit public...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3408

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2003, la requête présentée pour M. X, demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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