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§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C3408
Numéro NOR : CETATEXT000007609598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2004-06-21;c3408 ?

Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2003, la requête présentée pour M. X, demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1°) par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande tendant à faire ordonner l'enregistrement de l'acte d'échange de parcelles du 15 avril 1995 ;

2°) par un jugement du 14 mai 2003, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du même litige ;

Vu les jugements précités ;

Vu, enregistrés le 30 avril 2004 et le 11 juin 2004, les mémoires présentés pour la commune de Vernet-La-Varenne tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le chemin rural d'Esbelin à Paulet, objet de l'acte d'échange, dépend du domaine public communal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu les articles L. 161-1 et suivants du code rural ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ponroy, membre du Tribunal,

- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Vernet-La-Varenne,

- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-4 du même code, les contestations qui peuvent être élevées par toute personne intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Considérant que par acte du 15 avril 1995, la commune de Vernet-La-Varenne, afin de rectifier le tracé du chemin rural d'Esbelin à Paulet, a échangé une partie de ce chemin contre une parcelle de terre appartenant à M. X ; que saisies de conclusions de M. X dirigées contre la commune de Vernet-La-Varenne et tendant à obtenir l'exécution de cet échange, les juridictions administrative et judiciaire ont successivement décliné leur compétence au motif que l'autre ordre de juridiction était compétent ;

Considérant que pour conclure à la compétence de la juridiction administrative, le requérant et la commune de Vernet-La-Varenne soutiennent que le chemin rural, objet de l'échange, fait partie du domaine public communal ; que cependant ils n'allèguent pas l'existence d'une décision de classement du chemin rural comme voie communale, seule mesure de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ;

Considérant qu'il résulte des textes précités du code rural que le chemin rural d'Esbelin à Paulin fait partie du domaine privé de la commune de Vernet-La-Varenne et que le litige relatif à l'exécution d'une convention d'échange relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Vernet-La-Varenne.

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 14 mai 2003 par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Marguerite Portes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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