La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 200
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 160823
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Régime de sanction - Contraventions prévues par... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... Cedex 05, 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 38 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 168273
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif du 16 février 1995 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 août 1994 l'expulsant du territoire français ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 169521
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. X... Adda, annulé son arrêté du 6 décembre 1993 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... Adda ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 170084
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 174783
27 EAUX. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS D'ELECTRICITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919, modifiée ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 178571
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Absence - Recours dirigé... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1996 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 178957
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 28 mars 1996, présentés par M. Paul X..., demeurant ..., à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-210 du 19 mars 1996, notamment en tant qu'il modifie l'article 25 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mai 1993, 85822
01-02-01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1993, 113893
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 132728
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par Mme Carmela X..., demeurant Centre Corot, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1991 par lequel le préfet de police de...
