La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 192

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X..., demeurant ... N° 14 à Nédroma en Algérie 13600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Rhône en date du 6 mars 1992 refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire et, d'autre part, de la décision du même préfet en date du 17 avril 1992 rejetant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diokel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Rhône lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du Préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Opportun Y... demeurant chez M. Emile X... 9, Square Surcouf à Grigny 91350 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 21 mars 1991 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de police en date du 10 août 1992 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire étudiant et, d'autre part, de la décision du préfet de police en date du 9 octobre 1992 rejetant le recours...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Josué X..., demeurant ... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'abroger l'arrêté de refus de séjour du 15 mars 1993 et de lui délivrer une carte de résident et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 163472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Farida X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2° sous le...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion du 1er juillet 1994 pris à l'encontre de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1995 et 5 octobre 1995, présentés par M. Kamel X..., demeurant à Zitoun, commune de Maâdid W M'Sila en Algérie 28112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - 1 Existence... ...M. Lamy...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 13 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour des comptes en tant qu'il a déclaré M. X..., ancien agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses sommes dues par le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thanh Y... X... demeurant ... à Le Plessis-Trevise 94420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du Consul général de France à Ho Chi Minh Ville, confirmée sur recours hiérarchique par une décision du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 1986, par laquelle a ét...