La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 190

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Décision implicite de refus - Naissance. 335-01-02 La... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisca X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'un français et...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELF Antargaz dont le siège social est Tour Elf - Cedex 45 Paris la Défense 92078, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ELF Antargaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel...

335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Absence - Etranger autorisé à séjourner en France sous couvert de visas spéciaux. 335-02-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Salah X..., demeurant c/o Société SIEM, ... 1008 en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 mars 1992 prononçant sa...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Lamy...Vu enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée par Mme Marie-Antoinette BERQUE ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1992, la requête, présentée par Mme Marie-Antoinette X...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Section des Landes de la Fédération des sociétés pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO LANDES dont le siège est à Cagnotte 40300, représentée par son président en exercice ; la SEPANSO LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1990 et d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 146320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES T.O.S. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES T.O.S. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 21 janvier 1993 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Morikeba X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité de visiteur ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les conventions...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 6, n° 117 à Aklim-Berkane 60250 au Maroc ; M.Mohamed X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 août 1993 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1993 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage dans l'emprise du ruisseau du...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; Vu la demande enregistrée au greffe du...