La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 27

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande en date du 20 octobre 2017 tendant à l'abrogation du titre IV du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " FAQ sur le portail internet du ministère de la justice destiné aux officiers publics ou ministériels. Vu les autres...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rejeté leur demande tendant...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410782, par une requête enregistrée le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire CRILAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville Manche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2017 du premier président de la cour d'appel d'Angers lui notifiant l'avis défavorable de la commission d'avancement à son intégration directe dans la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de magistrature, qui s'est réunie du 20 au 23 mars 2017 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406066, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016 et 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière Magistrats FO Magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice et l'arrêté du 5 décembre 2016...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1102304 du 22 janvier 2013, le tribunal...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - DÉCISION DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Bonneuil-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société MMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a abrogé le droit d'eau attaché au site dit du " canal Jacquel " à Dinsheim-sur-Bruche et a prescrit les modalités de remise en état du site. Par un jugement n° 1301909 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01904 du...