La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 20

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juin 2017 et 16 février 2018, la Fédération française des centres de médiation et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil national des barreaux du 26 janvier 2017, prise à la suite de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2016, modifiant l'article 6.3.1 du...

34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 et les 11 juin et 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory, l'association Non au CDG Express et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêt...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601709 du 27 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 juin 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la circulaire JUSE0140105C du 27 décembre 2001 du directeur de l'administration...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et, d'autre part, le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; 2...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord ", l'association de Défense du Berceau de la Marque, l'association Leforest environnement, l'association de défense de l'environnement de Faumont, les communes d'Attiches, Mons-en-Pévèle, Tourmignies et Leforest, ainsi que la communauté de communes Pévèle Carembault...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin, 27 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414484, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire JUSB1719538C du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1719207 du 1er février 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire de Mme B...A...enregistrés au greffe de ce tribunal les 12 décembre 2017 et 23 janvier 2018. Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un mémoire en réplique enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 août 2018, Mme A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Vermillon REP a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 8 juillet 2016 opposant un refus à sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de La Conquillie ". Par une ordonnance n° 1602506 du 13 janvier 2017, rectifiée par une ordonnance du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de la décision contestée et a enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de...