La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 17

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. - CONSULTATION DES CAP EN MATIÈRE DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 8 et le second alinéa de l'article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en portant de 100 000 euros...

37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1708684/5-2 du 31 juillet 2018, enregistrée le 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2017 et le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS, le Syndicat national des professionnels immobiliers SNPI et la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412306, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 10 octobre 2017 et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Signes Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une centrale d'enrobage à froid de granulats routiers, sur le territoire de la commune de Signes. Par une ordonnance n° 1800555 du 15 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de deux de leurs enfants. Par un jugement n° 1510067 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de police de délivrer l'autorisation demandée. Par un arrêt n° 16PA01885 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 octobre 2017 et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du Ruisseau, la SociétéB..., M. D...B..., Mme C...B...et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice sur leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre au...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé son placement en rétention. Par un jugement n° 1503370 du 31 août 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de placement en rétention et rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 16DA01732 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 25 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Idexx demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, publié au Journal officiel de la République française en date du 26 octobre 2017, l'avis de la même ministre pris en application de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux...