La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 13

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation. Par une ordonnance n° 1900272 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le département de l'Essonne à leur verser la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur excessive de la procédure d'expropriation pour la réalisation de la déviation de la route départementale n° 31 et en réparation du préjudice anormal et spécial causé par l'abandon de l'expropriation de leur terrain, d'autre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...D..., Mme G...B...épouse D...et Mme H... A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Vanves Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1404025 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16VE00476 du 7 décembre 2016, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des associations familiales UDAF de la Sarthe a demandé au tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2011 par laquelle le directeur des services des retraites de l'Etat a suspendu en totalité le paiement des arrérages de la pension de M. A...B...à compter du 28 avril 2001. Par un jugement n° 11/00002 du 6 février 2015, le tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire a fait droit à cette demande et annulé cette décision. Par un arrêt n° 15/0001 du 7 avril...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 029 082 14 00002 du 11 avril 2014 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a délivré à M. D...E...et à Mme F...B...un permis de construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1402880 du 10 mars 2016, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01616 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C...contre cette ordonnance...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Annick B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire de Crégy-les-Meaux Seine-et-Marne a accordé à M. et Mme A...un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1508141 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17PA03951 du 18 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a contesté devant le tribunal des pensions de Marseille les modalités de calcul de sa pension de réversion. Par un jugement n° 14/0085 du 8 septembre 2016, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 2017/40 du 13 novembre 2017, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2018 et le 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 juillet 2018 et le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 26 mars 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1014 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2008-522 du 2 juin 2008 et n° 2014-1338 du 6 novembre 2014. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604106 du 2 novembre 2018, enregistré le 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et les deux mémoires en réplique, présentés à ce tribunal par Mme B...A...-C... ainsi que les deux mémoires en défense présentés à ce tribunal par le directeur de l'école nationale de la magistrature. Par cette requête et ces deux mémoires en réplique, enregistrés au greffe du tribunal...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon, saisie par Mme A...B..., a, dans son avis du 8 septembre 2015, retenu la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne dans la survenance des préjudices qu'elle a subis. Saisi par Mme B...d'une demande de substitution en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'a indemnisée en réparation des préjudices...