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19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ski Artisan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 29 avril 2006 au 30 septembre 2008, et de prononcer la restitution d'une somme de 17 170 euros correspondant à la déduction de taxe dont elle s'est privée à tort. Par un jugement n° 1005143 du...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1003038 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : I Par une requête enregistrée le 30 avril 2014, sous le n° 14LY01387, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400170-1400186 du 2 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 décembre 2013 par lesquelles il a obligé Mme A...B...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme B...tendant à l'annulation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1308801 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2014, et un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1000488-1105296 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases d'imposition pour tenir compte d'une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : I Par une requête enregistrée le 30 avril 2014, sous le n° 14LY01453, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400170-1400186 du 2 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 décembre 2013 par lesquelles il a obligé M. D...A...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-08-05 Procédure. Voies de... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...et Mme D... A...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet par le préfet du Rhône de leurs demandes d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeurs d'asile, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, audit préfet de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et à ce que l'Etat soit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2014, présentée pour Mme B... A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307933 du 25 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...rue Berthe de Boissieux BP 285 à Grenoble 38000 ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304830 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 mars 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. LEVY BEN CHETON...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 avril 2014 sous le n° 14LY01036 au greffe de la Cour, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1308715-1308716 du 4 mars 2014 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a annulé ses décisions du 18 octobre 2013 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeD..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays...