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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 18 février 2022, par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2206506, 2206509 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

095-02-06-02 ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande du 3 novembre 2020 tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2103191 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2300207 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2306881 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 juillet 2023 du...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, intérêts et pénalités, mis à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jeff Expo, représentée par M. B... A..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811643 du 28 décembre 2021, le...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Godart a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-183 du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement n° 2006016 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1906926 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2015, à hauteur de l'exonération des sommes perçues par M. D... en rémunération d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011, sous déduction du dégrèvement prononcé en cours...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Fincos Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...