| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22VE01978
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Zylfag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, et de la majoration correspondante, à hauteur de 39 711 euros. Par un jugement n° 1905092 du 10 juin 2022...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22VE02075
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004253 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22VE02156
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL BRD a été assujettie au titre de l'année 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 22VE02244
17-03-02-07-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation FFE a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une suspension pour une durée de deux ans de la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00845
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00847
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00849
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00851
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00853
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00855
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice...