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19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Kretz ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903144 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. B... C...et Mme D...C..., demeurant à..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1303914,1303915 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 juin 2013 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303847 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304143 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304750 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2013 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée par le préfet des Ardennes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400047 du 15 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 12 janvier 2014 plaçant M. D...en rétention administrative pour un délai de cinq jours ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...de la SELARL Guitton B...Blandin ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302542 du 28 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305426 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter à la préfecture, a fixé le...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Paté ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004890 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Smart France, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 février 2010 et la décision du ministre du travail en date du 16 août 2010 refusant l'autorisation de le licencier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301702 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2013 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure...