La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LAUBRIAT - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 3 janvier 2014 qui a confirmé, sur recours hiérarchique de MmeH..., la...

35-05 Famille. Adoption. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de la Marne a refusé de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ainsi que de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé cette décision. Par un jugement n° 1500033 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Gyss-Giubilei a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Magnolias " de Wintzenheim à lui verser, d'une part, une somme 15 041,23 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 20 " Equipements de cuisine " et, d'autre part, une somme de 12 123,01 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 21 " Equipements de...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la SARL Blondeau Ingénierie, la SA Beyler et la SARL Fröling à lui verser la somme de 34 551 euros en réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage de la salle communale. Par jugement n° 1400767 du 10...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bailly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération Metz Métropole à lui verser une indemnité de 877 185 euros, ou subsidiairement de 864 610 euros, en réparation des préjudices commerciaux résultant selon elle des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre. Par un jugement n° 1303987 du 10 décembre 2015, le tribunal...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Avenue a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération Metz Métropole à lui verser une indemnité de 292 434 euros, ou subsidiairement de 252 509 euros, en réparation des préjudices commerciaux résultant selon elle des travaux de réalisation de la ligne de bus à haut niveau de service en site propre Mettis. Par un jugement n° 1303988 du 10 décembre 2015, le...