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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15NC02200

...M. LAUBRIAT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 juin 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement nos 1501864 - 1501866 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16NC00699-16NC00700

...M. LAUBRIAT... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un mur en pierres dans leur propriété, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des troubles de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16NC00802

...M. LAUBRIAT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme A... B...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement nos 1600130 - 1600131 du 31 mars 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16NC01294

...M. LAUBRIAT... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pergola a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine à lui verser une somme globale de 42 815 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant des travaux de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00484

...M. LAUBRIAT... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les amis de la nature et de l'environnement de Metz et ses environs ANEME a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a homologué le circuit de motocross dénommé " Les Buttes de Rozérieulles ". Par un jugement n° 1405994 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 juin 2014 en tant qu'il autorise les entraînements les dimanches et jours fériés de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00564

...M. LAUBRIAT... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser les sommes de 15 000 euros, d'une part, et de 46 165 euros, d'autre part, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de la réalisation d'un réseau de collecte des eaux pluviales par la commune. Par un jugement n° 1301074 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00989

...M. LAUBRIAT... 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC01474

...M. LAUBRIAT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n°1600901 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC02356

...M. LAUBRIAT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 13 juin 2016 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé leur transfert vers l'Allemagne ainsi que les arrêtés du même jour de ce préfet les assignant à résidence. Par un jugement n° 1601735 - 1601737 du 20 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC02357

...M. LAUBRIAT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 13 juin 2016 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé leur transfert vers l'Allemagne ainsi que les arrêtés du même jour de ce préfet les assignant à résidence. Par un jugement n° 1601735 - 1601737 du 20 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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