Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 218
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01395
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour la S.C.I. du Moulin, dont le siège est ..., par Me ROUZAUD-LE X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-584 en date du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de Cleguer a décidé de classer dans la voirie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01614 et 96NT01635
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX 03-05-03-02... ...M. LALAUZE...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 96NT01614 au greffe de la Cour le 20 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au lieudit "L'Echange" à Saint-Denis-de-Gastines, par la S.C.P. J.M. BELLAT et Associés, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3972 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé la décision en date du 28 février 1992 du préfet de la Mayenne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01743
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. PILLAUDIN, VOLLET, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-959 du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 14 novembre 1994 par le préfet de Loir-et-Cher pour un terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT02136
68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996, présentée pour la commune de la Chapelle d'Angillon Cher, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CASADEI-TARDIF, avocat ; La commune de la Chapelle d'Angillon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-97, 96-99 et 96-607 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a : - annulé la délibération en date du 7 novembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 97NT00159
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. LALAUZE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, la requête présentée par : - Mlle Janine Y... demeurant ..., - M. Gilbert Y... demeurant ..., - M. Bruno Z... demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95494 en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1994 du maire de Caen de ne pas faire opposition à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 98NT00458 et 98NT00504
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -... ...M. LALAUZE...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998 sous le n 98NT00458, présentée pour : - la société LUCAS PROMOTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; - M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. HUGLO, LEPAGE et associés, avocat ; La société et M. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2310 en date du 3 février 1998 du Tribunal administratif de Nantes, en tant que ledit jugement rejette leur opposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00363
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1275 en date du 12 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche a rejeté sa demande de délivrance du brevet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00641
01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présentée pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H., représentée par son directeur, par Me Dominique MUSSO, avocat ; L'Agence demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-629 en date du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le comité restreint de l'Agence a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00721
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-441 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desmonts en date du 4 juin 1992 fixant notamment les modalités de remboursement des dépenses entraînées par le raccordement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00722
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-629 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desmonts en date du 4 juin 1992 fixant notamment les modalités de remboursement des dépenses entraînées par le raccordement...
