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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT01952

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Foncière du 23 rue Scandicci a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ainsi que d'une cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02251

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeI..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS E...Communication et Industrie a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011. Par un jugement no 1501931 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02560

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602808 du 13 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2017, M. et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02601

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1407095 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2017, MmeC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02624

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603023 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a réduit la base imposable au titre de l'année 2011 de la somme de 254,78 euros article 1er, a déchargé M. C...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 résultant de cette réduction de base article 2 et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02819

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1504484 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03034

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Joël Marie, représenté par MeD..., a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Par un jugement no 1502076 du 30 juin 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03220

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, correspondant à l'imposition de la plus-value de cession de titres qu'il possédait dans la société à responsabilité limitée SARL PMP. Par un jugement no 1503523 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03233

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03271

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1501182 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2017 et 23 octobre 2018, M. et MmeB..., représentés par la Selarl Avocats...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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