Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Loïc Mathieu X, demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418045/3 en date du 7 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le directeur régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi a refusé d'annuler son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 13 mars 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 28 avril et du 11 juin 2004...

...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 06PA02257, le recours enregistré le 22 juin 2006, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0417095/7-1 en date du 27 avril 2006, en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 octobre 2003 rejetant la demande d'asile territorial de M. Omar X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, sous le n° 06PA02425, le recours enregistré le 3 juillet 2006, présenté par le PREFET DE POLICE...

...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 06PA02283, le recours enregistré le 23 juin 2006, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0417096/7-1 en date du 27 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 26 août 2003 rejetant la demande d'asile territorial de Mme Dahbia X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II, sous le n...

...M. JARRIGE...Vu, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 18 janvier et le 18 février 2005, présentés pour Mlle Aurélie X, demeurant ..., par Me André ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103514 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 10 214, 08 euros en réparation des préjudices que lui a causés l'accident de ski dont elle a été victime le 18 février 1998 ; 2° de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 10 214...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour la société TERRASUD, dont le siège est lotissement Peynon lot n° 17 au Mont-Doré Nouvelle-Calédonie, par Me Fissellier ; la société TERRASUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422 en date du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 36 000 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant des événements de Saint-Louis ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 000 francs CFP...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour la société MEKTOUB, dont le siège est à Plum, lotissement Peynon, lot n° 2 au Mont-Doré Nouvelle-Calédonie, par Me Fissellier ; la société MEKTOUB demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03448 en date du 5 novembre 2004 rendu par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 35 718 100 francs CFP en réparation des préjudices résultant des événements de Saint-Louis...

...M. JARRIGE...Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 janvier et 25 février 2005, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ayant son siège social 11 boulevard de Sébastopol à Paris 75001, par la SCP Vier et Barthélémy ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208192/0209002/6-3 en date du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 31 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est oppos...

...M. JARRIGE...Vu, la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour M. Branislav Y, demeurant ..., par Me Vigy ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402242 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 décembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à la somme de 11 860, 13 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Jean X ; 2° d'annuler ladite ordonnance, de ramener le montant de ces frais et honoraires à de...

...M. JARRIGE...Vu, la requête, enregistrée le 19 février 2006, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ..., par Me X-Megghar ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209777 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 7 622, 45 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son époux ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge de l'Assistance publique...

...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 07PA00105, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2007, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG, dont le siège est bâtiment Euclide 168 chemin de la Capellane à Six-Fours-Les-Plages 83188, par Me Suzanne ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514226/7 en date du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juin 2005 par laquelle le conseil de surveillance de la sociét...