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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00008
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée au Tribunal administratif de Caen le 22 novembre 1993 pour : 1 la COMMUNE DE LISIEUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; 2 la SOCIETE SONEX, dont le siège social est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00041 et 94NT00060
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...M. ISAIA...1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me BRUNEAU DE Z..., avocat ; M. DALIBARD demande à la Cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 901036 en date du 26 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Roger Y..., annulé un permis de construire modificatif en date du 24 juillet 1990 délivré par le maire de Caen et autorisant M. DALIBARD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00043
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994 présentée pour Mme Y... demeurant ... Cher ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1809 en date du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00156
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921731 du 7 décembre 1993 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00184
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1994 sous le n 94NT00184, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922665-2666 du 30 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 11 juin 1992 par le maire de Fourneville Calvados pour la parcelle cadastrée A.353 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00189
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1994, présentée par la société Piraud Frères, dont le siège social est Minoterie du Pérou 44240 Grandchamps-des-Fontaines, représentée par son gérant ; La société Piraud Frères demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902627 du 30 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00207
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ISAIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89824 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00512
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ISAIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire n 94NT00512, enregistrés au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentés pour M. Y..., demeurant ... 35, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00545
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ISAIA...Vu la requête n 94NT00545, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1994 présentée pour M. Jacques Y... demeurant à Pocé-Distré Maine-et-Loire "Le Mesnil", par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00551
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs -... ...M. Isaïa...Vu la requête n 94NT00551, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1994 présentée par la société anonyme ALLOMAT, représentée par son président-directeur général et dont le siège est à Villeneuve-Saint-Georges Val de Marne Z.I. des graviers ; La société anonyme ALLOMAT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sans fondement à raison de la...
